Litiges de voisinage : comprendre, prouver, agir

Charges de copropriété : Un copropriétaire ne réglait plus ses appels de provisions, cotisations au fonds de travaux et sommes relatives à des travaux votés. Le syndicat a produit les documents justifiant la créance.…

Charges de copropriété : Un copropriétaire défaillant a été assigné en paiement d’un arriéré de charges et de diverses sommes. En l’absence de justificatifs suffisants pour les périodes anciennes, la créance a été limitée…

Recouvrement des charges : Le copropriétaire reconnaissait les charges réclamées mais invoquait une compensation avec une créance indemnitaire et sollicitait des délais de paiement. Le tribunal a constaté que les pièces ne permettaient pas…

Recevabilité de l’action : Après paiement des sommes réclamées, le copropriétaire contestait le maintien d’une demande portant sur un appel de fonds postérieur. Le tribunal a relevé que la mise en demeure concernait uniquement…

Empiètement de toiture : La SCI JACK'S reprochait à sa voisine un empiètement de toiture et un risque pour l’étanchéité, malgré un accord prévoyant la suppression des débords. Le juge a constaté le retrait…

Bornage : Des propriétaires sollicitaient une expertise judiciaire en raison d’un litige relatif à la propriété d’un mur séparatif, dont la mitoyenneté avait été évoquée dans une expertise amiable. Les défendeurs invoquaient la compétence…

Désistement partiel : Après le règlement des charges réclamées par le syndicat des copropriétaires, celui-ci a abandonné sa demande principale en paiement et celle relative aux frais nécessaires, tout en maintenant ses demandes accessoires.…

trouble anormal : Un glissement de terrain a endommagé des parcelles situées en aval, des arbres, des aménagements et des canalisations. Les expertises ont constaté l’instabilité du versant, notamment liée aux remblais et terrassements…

Recevabilité de l’action : La mise en demeure produite par le syndicat des copropriétaires ne mentionnait ni l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ni les effets de la procédure accélérée au…

restrictions locatives : Une association syndicale libre sollicitait la résiliation de baux et l’indemnisation d’une société civile immobilière. Les demandes d’annulation de l’assemblée générale ont été déclarées irrecevables, la société n’ayant pas qualité à…

assemblée générale : Un propriétaire demandait l’annulation d’une assemblée générale d’association syndicale libre, notamment en raison de l’absence de signature de la convocation. Le tribunal a constaté la violation d’une formalité statutaire substantielle et…

Charges de copropriété : La SCI CHOPIN contestait des appels de charges en invoquant des infiltrations provenant des parties communes, le départ du locataire et une perte de commercialité. Le tribunal a validé les…

nullité de résolutions : Une copropriétaire contestait plusieurs résolutions portant sur la restructuration de la copropriété, la création de lots et de droits à bâtir, la cession d’une partie commune, un droit de passage…

frais d’hypothèque : Les charges de copropriété réclamées ayant été réglées après l’assignation, les demandes principales sont devenues sans objet. La SCI, non comparante, reste tenue des dépens. La demande relative aux frais d’hypothèque…

frais de recouvrement : Le syndicat a établi la qualité de copropriétaire, les appels de fonds et l’existence de la dette. Les charges et fonds de travaux ont été fixés à 739,28 euros. Les…

provisions futures : Les demandes portant sur les sommes déjà couvertes par une décision antérieure ont été déclarées irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée. Après une mise en demeure restée infructueuse,…

frais de recouvrement : Le juge a retenu la dette principale de charges et de fonds de travaux, ainsi que certains frais de commissaire de justice. Il a écarté le décompte actualisé non notifié,…

provisions futures : La juridiction a retenu les charges échues, une partie des frais de recouvrement et les provisions futures, après constatation de l’approbation des budgets et de l’absence de paiement. Les frais insuffisamment…

frais non justifiés : Le tribunal a retenu les charges échues, une provision sur les appels futurs et une partie des frais de recouvrement. Il a écarté les frais de mise en demeure et…

Charges de copropriété : Assigné en paiement de charges de copropriété, de cotisations au fonds de travaux, de frais de recouvrement et de provisions futures, le copropriétaire n’a pas comparu. La juridiction a retenu…

Recouvrement des charges : Un syndicat de copropriétaires réclamait à une SCI des charges impayées, des provisions et divers frais. La juridiction retient les sommes justifiées, écarte les frais de relance et limite les…

Trouble manifestement illicite : Un pigeonnier installé sans autorisation dans un jardin à jouissance privative a été démonté après l’assignation. Le syndicat soutenait qu’un élément demeurait fixé aux parties communes, mais les photographies produites…

état civil : À la suite d’un dégât des eaux, une copropriétaire a demandé au syndic de lui communiquer l’état civil complet du propriétaire de l’appartement susceptible d’être à l’origine des infiltrations. Le syndic…

Charges de copropriété : Un copropriétaire n’avait pas réglé des charges appelées entre juin 2024 et avril 2026. Le juge a retenu la créance, écarté plusieurs frais insuffisamment justifiés et rejeté les dommages-intérêts faute…

Recevabilité : Après le règlement des charges principales, un syndicat de copropriétaires réclamait des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. La tentative préalable de résolution amiable a été jugée suffisante. Les frais de 800…

Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait le paiement de charges et provisions impayées. Sur la base des décomptes, procès-verbaux d’assemblées générales, appels de fonds et mise en demeure, la juridiction a…

Recouvrement accéléré : Des copropriétaires n’ayant pas réglé leurs charges ont été assignés par le syndicat, qui produisait les décomptes, procès-verbaux, appels de fonds et mise en demeure. La juridiction a retenu une dette…

provisions futures : Le curateur de la succession vacante est condamné au paiement des charges de copropriété échues et des provisions futures, les comptes, budgets et travaux ayant été approuvés et les provisions n’ayant…

Frais de recouvrement : Après le paiement du principal, le syndicat renonce à sa demande en paiement des charges mais maintient ses prétentions au titre de la résistance abusive et des frais. Les relances,…

frais de procédure : Un copropriétaire sollicitait le remboursement de frais de procédure et d’honoraires versés à l’ancien syndic, tout en contestant le mandat du syndic actuel. La cour écarte l’exception de nullité et…

Pouvoirs du syndic : La cour confirme la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de 11 638 euros TTC correspondant au nettoyage des combles, à l’exclusion de la laine de roche. Elle rejette…

exécution provisoire : Le syndicat des copropriétaires avait obtenu la cessation d’une activité de « work and sleep », la résiliation du bail commercial et diverses condamnations contre la locataire et la SCI. Les…

Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 5, 27 octobre 2026, N° de RG 26/08252 → Copropriété → exécution provisoire : Après l’annulation d’une résolution de copropriété et l’ordre de rétablir un système…

Accès forcé : Des infiltrations répétées ont affecté plusieurs logements d’une copropriété, jusqu’à provoquer l’effondrement d’un plafond. Les recherches de fuite nécessitaient l’accès à un lot privatif, mais les demandes adressées aux copropriétaires étaient…

Trouble manifestement illicite : Le syndicat des copropriétaires demandait la dépose de loggias et la remise en état de coursives fermées sans autorisation. Les défendeurs contestaient notamment le mandat du syndic et la qualification…

Expertise judiciaire : Le syndicat des copropriétaires a sollicité une expertise pour recenser les désordres affectant les parties communes, en déterminer les causes, les conséquences et les responsabilités. Le juge des référés a ordonné…

Copropriété : Le nouveau syndic demandait à l’ancien la communication de factures et une provision indemnitaire. Le juge a rappelé l’autonomie de la procédure prévue par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet…

provision pour préjudice : Après le changement de syndic, l’ancien gestionnaire n’a pas transmis rapidement l’ensemble des documents comptables et archives nécessaires à la copropriété. Bien que la communication soit intervenue après l’assignation, le…

Charges de copropriété : Une société civile immobilière restait débitrice de charges de copropriété malgré une précédente condamnation. Le tribunal a écarté les sommes de 2026 faute de preuve de l’approbation du budget, ainsi…

charges de copropriété : Deux copropriétaires n’ayant pas réglé les provisions et charges réclamées, le syndicat les a assignés en procédure accélérée au fond. Les procès-verbaux établissaient l’approbation de plusieurs exercices, budgets et travaux,…