Les termes ci-dessous reviennent dans la plupart des courriers, constats et décisions de justice en matière de voisinage. Chaque définition renvoie, lorsque c'est utile, à la page du sujet concerné.
A
- Article 700
- Somme que le juge peut faire payer à la partie perdante pour couvrir les frais de l'autre (avocat, déplacements) qui ne sont pas des dépens. Travaux et chantiers →
B
- Bailleur
- Propriétaire qui loue son logement. Il doit assurer au locataire la jouissance paisible des lieux. Copropriété →
- Bruit ambiant
- Niveau sonore mesuré avec la source gênante en fonctionnement. Bruit et tapage →
- Bruit résiduel
- Niveau sonore mesuré quand la source gênante est arrêtée. Bruit et tapage →
C
- Conciliateur de justice
- Auxiliaire de justice bénévole qui aide les parties à trouver un accord amiable. Bruit et tapage →
- Conseil syndical
- Organe composé de copropriétaires élus par l'assemblée générale, qui assiste et contrôle le syndic. Copropriété →
- Constat de commissaire de justice
- Acte dressé par un commissaire de justice qui décrit les faits constatés (durée, répétition, circonstances) à une heure représentative. Bruit et tapage →
D
- dB(A)
- Décibel pondéré A, unité de mesure du niveau sonore qui tient compte de la sensibilité de l'oreille. Bruit et tapage →
- Dépens
- Frais du procès : ils comprennent notamment les frais d'expertise judiciaire et sont en principe mis à la charge de la partie qui perd. Travaux et chantiers →
- Diffamation
- Allégation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Bruit et tapage →
- Distance de plantation
- Distance minimale à la limite de propriété : 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de haut, 0,5 mètre pour les autres, sauf règlement ou usage local contraire. Arbres, haies et plantations →
E
- Émergence sonore
- Écart entre le bruit ambiant, source en fonctionnement, et le bruit résiduel, source arrêtée. Elle est comparée à 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit, majorés d'un terme correctif de durée. Bruit et tapage →
- Expertise judiciaire
- Mesure ordonnée par le juge pour établir les causes d'un trouble (fissures, bruit, vibrations). Elle peut être demandée avant tout procès. Travaux et chantiers →
I
- Injure
- Expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne contient l'imputation d'aucun fait précis. Bruit et tapage →
M
- Main courante
- Déclaration consignée au commissariat ou à la gendarmerie, sans poursuites : elle date les faits et sert de trace officielle. Bruit et tapage →
- Médiation
- Processus amiable où un tiers indépendant, le médiateur, aide les parties à trouver une solution. Bruit et tapage →
- Mise en demeure
- Courrier écrit, souvent en recommandé avec avis de réception, qui demande de faire cesser un trouble sous un délai et date le point de départ. Bruit et tapage →
P
- Prescription
- Délai au-delà duquel on ne peut plus agir : trois mois pour une injure, un an pour une contravention, six ans pour un délit, cinq ans pour une action civile. Bruit et tapage →
R
- Référé
- Procédure rapide devant le juge pour obtenir une mesure d'urgence, par exemple lorsque le trouble est manifestement illicite et actuel. Travaux et chantiers →
- Règlement de copropriété
- Document qui fixe la destination de l'immeuble, les droits et obligations des copropriétaires. Il oblige tous les copropriétaires. Copropriété →
S
- Syndic
- Mandataire du syndicat des copropriétaires : il fait appliquer le règlement et exécute les décisions de l'assemblée générale. Copropriété →
T
- Tapage
- Bruit injurieux ou nocturne qui trouble la tranquillité d'autrui : une contravention constatée par la police ou la gendarmerie. Bruit et tapage →
- Trouble anormal de voisinage
- Trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage : le juge apprécie la durée, la répétition, l'intensité et le contexte. Il peut être retenu sans faute du voisin. Bruit et tapage →
Ces informations documentaires ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.