Selon la nature des faits, le délai pour agir varie de trois mois à six ans. Choisissez les faits et indiquez la date : le calculateur donne la date limite et le nombre de jours restants.
Les délais, en bref
Une injure ou une diffamation se prescrit par trois mois révolus à compter des faits (loi du 29 juillet 1881, article 65) : c'est le délai le plus court et le plus piégeux. Une contravention (par exemple le tapage injurieux ou nocturne) se prescrit par un an, un délit (par exemple des violences volontaires) par six ans (Code de procédure pénale, articles 9 et 8). L'action civile en réparation d'un trouble de voisinage se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'on a connu, ou aurait dû connaître, les faits (Code civil, article 2224). Le droit de faire couper les branches qui avancent est imprescriptible (article 673).
Ce que le calcul ne dit pas
Un acte de poursuite ou d'instruction peut interrompre le délai, un fait qui se répète peut en faire naître de nouveaux, et les règles de procédure évoluent. Le résultat est indicatif : agissez bien avant la date limite.
Questions fréquentes
Pourquoi le délai est-il si court pour une injure ?
Parce que la loi de 1881 protège la liberté d'expression : l'action se prescrit par trois mois révolus à compter des faits.
Le délai court-il à partir du premier ou du dernier fait ?
Pour des faits répétés, chaque fait peut avoir son propre délai ; indiquez la date du fait le plus ancien que vous voulez invoquer pour rester prudent.
Que faire si la date est dépassée ?
Faites vérifier votre situation : un acte a pu interrompre le délai, et d'autres fondements (civil, administratif) peuvent rester ouverts.
Textes de référence
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Ces informations documentaires ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.