Article 1644 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 402

• Tribunal judiciaire de Béthune, 21 octobre 2026, RG n° 26/0019921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 21 octobre 2026, RG n° 26/00199 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après la découverte de défaillances critiques et majeures affectant les pneumatiques…Cite : Article 1644
• Tribunal judiciaire de Béthune, 21 octobre 2026, RG n° 26/0025721 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 21 octobre 2026, RG n° 26/00257 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : En raison de dysfonctionnements et de non-conformités affectant un véhicule…Cite : Article 1644
• Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 202506543320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 2025065433 → Consommation → Vices cachés : Un véhicule Dodge livré sans réserve dans le cadre d’un crédit-bail a révélé, deux jours…Cite : Article 1644
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 24/0423616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 24/04236 → Consommation → vices cachés : Après l’achat d’un camping-car, les acquéreurs ont découvert d’importantes…Cite : Article 1644
• Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/0241815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/02418 → Immobilier → vices cachés : Après l’acquisition d’un immeuble, les acheteurs ont découvert une infestation généralisée de termites…Cite : Article 1644
• Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0557415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/05574 → Consommation → vices cachés : Peu après la vente d’un BMW X5, les acquéreurs ont découvert une fuite d’huile et plusieurs…Cite : Article 1644
• Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0094115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/00941 → Consommation → vices cachés : L’acheteur d’un véhicule d’occasion invoquait des défauts distincts d’une fuite connue lors de la vente et…Cite : Article 1644
• Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/03072 → Consommation → Vices cachés : L’acheteur d’un véhicule ancien a établi, par expertise amiable, l’existence de nombreuses défaillances…Cite : Article 1644
• Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0481215 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 26/0037115 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1644
• Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/0320015 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1644
• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 25/0232815 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1644
• Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0076115 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1641 à 1645
• Cour d'appel de Limoges, 14 octobre 2026, RG n° 26/0001914 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1644
• Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0066014 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1644
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 22/0057113 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1644
• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0044413 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1644
• Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/006288 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1644
• Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/028628 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1644
• Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/003036 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1644
• Cour d'appel de Nouméa, 5 octobre 2026, RG n° 24/002625 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1644
• Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/149331er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1644
• Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° de pourvoi 25-16.59123 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1644
• Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.4727 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1644
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.4727 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1644

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