Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1645Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/0900620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/09006 → Redressement judiciaire → Interruption d’instance : Après l’apparition de désordres sur un véhicule, l’acheteuse a demandé…Cite : Article 1645
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Article 1645
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 octobre 2026, RG n° 24/0255916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 octobre 2026, RG n° 24/02559 → BTP / Construction → vices cachés : Après la vente d’une maison affectée de nombreuses infiltrations et dégradations, les…Cite : Article 1645
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 23/0249716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 23/02497 → Consommation → Obligation de délivrance : Après la découverte de défaillances majeures et d’une discordance entre la carrosserie…Cite : Article 1645
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/0241815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/02418 → Immobilier → vices cachés : Après l’acquisition d’un immeuble, les acheteurs ont découvert une infestation généralisée de termites…Cite : Article 1645
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0557415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/05574 → Consommation → vices cachés : Peu après la vente d’un BMW X5, les acquéreurs ont découvert une fuite d’huile et plusieurs…Cite : Article 1645
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/03072 → Consommation → Vices cachés : L’acheteur d’un véhicule ancien a établi, par expertise amiable, l’existence de nombreuses défaillances…Cite : Article 1645
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0481215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/04812 → Consommation → Nullité d’un contrat : Un couple avait conclu après démarchage un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Articles 1641 à 1649
Code civil, article 1645 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://voisinage.legalplanet.pro/article-1645-du-code-civil/